MENTIONS LÉGALES & CGV

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MISOPA - SARL au capital de 16700 €
RCS : Besançon 484 312 202.
Siège social : 2a rue de Fronchot, 25220 Thise - France
N° TVA Intracommunautaire FR02 484 312 202
Tel : (+33) 09 51 52 24 16
Directeur de la Publication : Emmanuel ANDRE 

Hébergeur

OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Directeur de la publication : Octave KLABA

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Propriété intellectuelle

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Conditions Générales de Vente

Article 1: Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’une commande. Un devis signé par le client fait office de bon de commande.
1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec Misopa au sujet de produits ou de services à fournir par Misopa. Ces produits ou services à fournir par Misopa sont décrits dans l’offre de Misopa ou dans la commande émanant du Client et acceptée par Misopa.
1.3. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants de Misopa n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par Misopa d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces représentants.
1.4. Misopa se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Misopa se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 2: Prix

2.1. Les prix mentionnés dans les documents de Misopa sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.
2.2. En cours d’exécution du contrat, Misopa peut adapter ses prix sur la base de la formule de révision des prix figurant dans le contrat ou ses annexes. A défaut de stipulation contraire, les services concernés par une durée de 12 mois renouvelable (article 9.2.) peuvent faire l’objet d’une indexation et être majorés pour l'année suivante, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du premier service commandé par le Client.

Article 3: Modalités de livraison et d’exécution du contrat

3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Misopa. Misopa se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.
3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de Misopa. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.
3.3. Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenu par écrit.
3.4. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de Misopa.
3.5. Le Client s’engage à respecter les échéances des étapes d'un projet convenues avec Misopa. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.
3.6. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation du projet), Misopa est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.
3.7. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par Misopa. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de Misopa et facturé en sus de la commande.
3.8. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Misopa décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.
3.9. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l'objet de la commande mis à sa disposition par Misopa, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance prévue pour les paiements liés à la réception.
3.10. Les produits livrés au Client restent la propriété de Misopa jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Misopa se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, Misopa se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires à l’article 5.2 en réparation du préjudice.

Article 4: Facturation et modalités de paiement

4.1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.
4.2. Dans l’éventualité où le Client aurait déjà commandé des services à Misopa avant la conclusion ou l’entrée en vigueur des présentes conditions et à moins que le Client et Misopa ait conclu un Partenariat commercial prévalant sur toutes conditions générales, les services en question seront payés et facturés sur base des articles 4.3 et 4.4.
4.3. Les services suivants feront l’objet d’une facture unique annuelle et anticipative à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bon de commande signé par le Client : les outils techniques liés à un site internet, en ce compris les noms de domaine et autres services en hébergement qui seraient commandés à l’avenir.
4.4. Les autres services non visés à l’article 4.3. et qui ne concernent pas des prestations uniques et non récurrentes feront l’objet d’une facture mensuelle unique quelque soit la date de l’entrée en vigueur du service commandé. Cette facture sera datée du même jour que celui de l’entrée en vigueur du premier service tel que défini au présent article.
4.5. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit d’une clause pénale tel que prévu par la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.6. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
4.7. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Misopa, huit (8) jours ouvrables maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat

5.1. Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu endéans cinq (5) jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou la signature du bon de commande. Après cinq (5) jours calendrier, une annulation n'est plus possible sans l’accord des deux parties. Les outils techniques (Noms de domaine, hébergements) et frais engagés (déplacements, rendez-vous, achats..) doivent être intégralement payés en toute hypothèse.
5.2. Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le client est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. Cette résiliation est applicable dans le cas d’un retard de paiement d’une facture d’outils techniques de plus de 3 mois avec une coupure du service. En cas de résiliation du contrat par Misopa aux torts du Client, ce dernier sera redevable à Misopa de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu, les outils techniques (Noms de domaine, hébergements) devant être intégralement payés en toute hypothèse.
5.3. S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du Client est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants: demande de prorogation d’échéance de protêt, saisie de tout ou partie des biens du Client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations, etc. Misopa se réserve le droit, même après exécution partielle d’un contrat, d’exiger du Client les garanties que Misopa juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à Misopa d’annuler tout ou partie du contrat, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, Misopa appliquera les dispositions de l’article 5.2.

Article 6: Responsabilités

6.1. Misopa a une obligation de moyens.
6.2. Misopa garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à Misopa pour l’exécution du contrat n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Misopa. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par Misopa, le Client s’engage à indemniser Misopa.
6.3. La remise au Client d’un projet réalisé par Misopa, dessin ou photographie, implique l’engagement de confier à Misopa l’exécution du travail ou, en tout cas, de l’indemniser des frais de recherche occasionnés.
6.4. Misopa décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.
6.5. Misopa décline toute responsabilité sur des interruptions ou disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.
6.6. Misopa décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).
6.7. Des conditions de garantie spécifique peuvent être définies dans le contrat.
6.8. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par Misopa.
6.9. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d'une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.
6.10. Misopa a contracté une assurance appropriée pour l’exercice de son activité professionnelle et s’engage à en fournir la preuve sur simple demande du Client.
6.11. Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par les représentants qualifiés de Misopa dans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas Misopa lorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle.
6.12. Misopa ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
6.13. Misopa sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment: faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant,...
6.14. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et la faute intentionnelle, la responsabilité de Misopa est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.
6.15. Lorsque la prestation de services est terminée, Misopa ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de Misopa.

Article 7: Droits de Propriété

7.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à Misopa pour l'accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Il s'engage à avertir Misopa dès qu'un tiers intente une action relative à ces éléments.
7.2. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des média qu’il donne à reproduire à Misopa qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients.
7.3. Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le Client restera la propriété de Misopa. Dans le cas d’une convention écrite octroyant la mise à disposition du code source au Client par Misopa, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La mise à disposition du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans la convention susdite et Misopa restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code. Dès lors, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que ceux décrits dans la convention octroyant la cession au Client tel que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant.
7.4. Aucun des produits ou services développés par Misopa pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.
7.5. Les applications ou CMS créés par Misopa ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation, dont les termes seront décrits dans le contrat de licence, lui est accordée.
7.6. Misopa enregistre sous son nom la licence de certaines extensions de noms de domaine (ex.: .fr,…). Le client a le droit de jouissance. En cas de résiliation ou de transfert, Misopa cède le nom de domaine au Client. Les frais éventuels sont à charge du Client.

Article 8: Confidentialité

8.1. Les applications et les documentations créées par Misopa sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Misopa.
8.2. Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à Misopa, le Client respectera la loi relative à la protection de la vie privée.
8.3. Les informations fournies par Misopa dans le cadre d’un projet (ex.: pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client et ne peuvent être communiqués à des tiers.

Article 9: Durée et résiliation

9.1. Lorsque le client opte pour une durée déterminée non renouvelable, le contrat et les prestations y afférentes ne pourront être poursuivis que de l’accord des deux parties et dans les conditions définies à ce moment par elles. Si le Client décide d’arrêter le contrat anticipativement, il sera redevable d’une indemnité égale à 100% de toutes les factures mensuelles hors taxtes qui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance du contrat.
9.2. Lorsque le client opte pour une durée de 12 mois renouvelable, le contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois à moins qu’une des parties ne notifie à l’autre partie, (3) trois mois avant l’échéance, sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée. Le Client pourra cependant mettre fin à certains services spécifiques de la même manière que ci-dessus (notification d’un préavis de trois mois au moins avant l’échéance du contrat), sauf en ce qui concerne le cas suivant dont la fin entraînera l’arrêt de tous les services en cours : l’arrêt par le Client de tous les outils techniques commandés et dont le descriptif a été remis au client et fait partie du contrat (en ce compris les noms de domaines et autres services en hébergement). En cas de résiliation partielle du contrat, le préavis mentionnera de façon précise le(s) fourniture(s) concernée(s) et les modalité(s). Sans une telle spécification précise le préavis concernera l’ensemble des services faisant l’objet du contrat.
9.3. La réactivation d’un contrat de services en outils techniques est facturée avec un forfait de 125,00€ qui ne comprend pas la redevance du service souhaité.
9.4. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l’article 9.2, le contrat ou les services expressément visés par le Client seront poursuivis jusqu’à leur échéance renouvelée, à moins que le Client ne souhaite arrêter anticipativement le contrat ou les services soit à l’échéance initiale non renouvelée soit immédiatement. Si le Client annule ou notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat dans les trois mois qui précède l’échéance du contrat, le Client devra payer la facture annuelle prévue à l’article 4.3. l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi qu’une indemnité égale à 50% du montant HT de toutes les factures mensuelles qui auraient dû être émises depuis l’échéance du contrat jusqu’à l’échéance prévue. Si le Client annule le contrat plus de trois mois avant son échéance, il sera redevable d’une indemnité égale à 100% de toutes les factures mensuelles HTVqui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance du contrat, outre le paiement intégral de la facture annuelle prévue à l’article 4.3.

Article 10: Force majeure

10.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
10.2. Une circonstance telle qu'évoquée au présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu'a la condition que ses effets sur l'exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.
10.3. Si la Force Majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser Misopa des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du produit ou service.
10.4. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée a l'autre partie, si l'exécution du contrat est suspendue du fait de la Clause 10.1 pendant plus de trois mois.

Article 11: Juridiction compétente et droit applicable

11.1. La loi Française est seule applicable.
11.2. Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par le tribunal de commerce de Besançon.