Conditions générales de vente

Préambule – Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL MISOPA (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : “Description des services du Prestataire” (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL MISOPA et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et des services de la SARL MISOPA. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du CLIENT.

Article 3 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 4 – Commande et règlement

4-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4-3

Un acompte de 40% est exigé à la signature du bon de commande et 60% à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ( art L 441-6 du Code de commerce). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.

Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire, le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la SARL MISOPA.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

4-4

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Misopa. Misopa se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.

Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de Misopa. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.

Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenu par écrit.

Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de Misopa.

Le Client s’engage à respecter les échéances des étapes d’un projet convenues avec Misopa. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.

Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation du projet), Misopa est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.

Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par Misopa. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de Misopa et facturé en sus de la commande.

4-5

Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Misopa décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l’objet de la commande mis à sa disposition par Misopa, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance prévue pour les paiements liés à la réception.

Les produits livrés au Client restent la propriété de Misopa jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Misopa se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, Misopa se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice.

Article 5 – Cas des propositions non retenues 

Les devis de la SARL MISOPA sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués à la SARL MISOPA dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la SARL MISOPA.

Article 6 – Force majeure

LA SARL MISOPA ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 7 – Résolution du contrat

7.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : 

  • non réalisation de la prestation de la part de la SARL MISOPA, 
  • défaut de paiement total ou partiel de la part du Client,
  • non réponse du Client aux demandes de fourniture de contenu de la SARL MISOPA
  • Refus systématique, par le Client, de toutes propositions graphiques faites par la SARL MISOPA,

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. 

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.2 Résolution pour force majeur

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 7 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.3 Dispositions communes aux cas de résolutions

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Article 8 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de BESANÇON sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Article 9 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la prestation confiée à la SARL MISOPA et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer la réalisation de la prestation.

Elles sont réservées à l’usage exclusif de la SARL MISOPA et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. 

Le responsable de traitement est :

Monsieur Gilles ROLLAND– SARL MISOPA/TÊTE DE COM 2B, Rue de l’Église – 25000 BESANÇON – E-mail : besancon@tetedecom.eu 

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La SARL MISOPA conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

I. Réalisation de sites internet

Article 1.1 – Etendue des prestations de développement, création web, webmarketing

LA SARL MISOPA s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à la SARL MISOPA l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de la SARL MISOPA et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de la SARL MISOPA. 

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par la SARL MISOPA dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de la SARL MISOPA. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre.

Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d’une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.

Misopa ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et la faute intentionnelle, la responsabilité de Misopa est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.

Lorsque la prestation de services est terminée, Misopa ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de Misopa.

BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS

Le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. LA SARL MISOPA s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de la SARL MISOPA est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de la SARL MISOPA, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par la SARL MISOPA. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par la SARL MISOPA. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par la SARL MISOPA au CLIENT lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de la SARL MISOPA au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu.

Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à Misopa pour l’accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Il s’engage à avertir Misopa dès qu’un tiers intente une action relative à ces éléments.

Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Misopa qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients.

NOM DE DOMAINE

LA SARL MISOPA n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la SARL MISOPA, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

HÉBERGEMENT

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par la SARL MISOPA auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. LA SARL MISOPA ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, la SARL MISOPA ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la SARL MISOPA et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Misopa décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.

Misopa bénéficie des outils de sécurité des sous traitants avec lesquels il travaille (serveurs / réseau / datacenter). Afin de faire bénéficier d’une bonne sécurité, Misopa met en place un module de sécurité sur l’ensemble des sites internet (Wordpress) afin de garantir la meilleure sécurité. une option premium “temps réel” peut être souscrite en fonction des besoins.

Le Client à le choix de faire héberger son site internet par MISOPA ou par ses propres moyens et à tout moment. Le coût de transfert de l’hébergement reviendra à la charge du Client. Une archive du site internet peut être transmise au client lors du changement d’hébergement s’il en fait la demande.

EMAIL

LA SARL MISOPA propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

RÉFÉRENCEMENT

LA SARL MISOPA s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. LA SARL MISOPA n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 1.2 – Cahier des charges 

Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, word, photos, …) C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Article 1.3 – Collaboration entre les parties 

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

Article 1.4 – Confidentialité

La SARL MISOPA et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que La SARL MISOPA puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à La SARL MISOPA un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 1.5 – Livraison

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la SARL MISOPA. Nonobstant cette réserve, la SARL MISOPA fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Article 1.6 – Recette

Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recette qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles.

Article 1.7 – propriété intellectuelle et mentions commerciales

La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande et reconnaît avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle, et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation. 

Sauf mention contraire explicite du Client, la SARL MISOPA se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Réalisation Tête de Com ».

Article 1.8 – Propriété de la production

Tout élément fourni par le client reste sa propriété. 

Tout élément modifié par la SARL MISOPA et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de la SARL MISOPA en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. 

Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par la SARL MISOPA au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. 

La mention de la SARL MISOPA avec le lien vers le site « http.//www.tetedecom.eu » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. 

La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à la SARL MISOPA, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de la SARL MISOPA dont le montant pourra être fixé par la SARL MISOPA suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur site de la SARL MISOPA sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec le site de la SARL MISOPA, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter la SARL MISOPA avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par la SARL MISOPA ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …) les sources restent la propriété de la SARL MISOPA.

Article 1.9 – Garanties et responsabilités

LA SARL MISOPA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires, et au prix payé par le client les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. LA SARL MISOPA mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues propres à la distribution. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte dégradation ou destruction quelles qu’en soient les causes. LA SARL MISOPA ne sera en aucune manière tenue responsable de procès verbaux, amendes, refus d’exploitation sur site, quels que soient les tiers.

Le client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non respect de la politique de l’entreprise. Le client s’engage à fournir à la SARL MISOPA toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser et à l’informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations de distribution dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tant que vendeur de prestations informatiques, LA SARL MISOPA reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL MISOPA de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL MISOPA et exprimées par lettre recommandée.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

Article 1.10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la SARL MISOPA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise la SARL MISOPA à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.

Article 1.11 – RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD ), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi informatique et libertées »).

Au regard du Contrat entre les parties et de l’article 28 du RGPD, Le CLIENT et LA SARL MISOPA s’engage à n’utiliser les données personnelles, exclusivement pour les missions convenues contractuellement et les finalités et traitements qui en découlent.

LA SARL MISOPA garantit la mise en œuvre des procédures dans le cadre de ses services pour en assurer la sécurité et la confidentialité, notamment pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. ainsi que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité. 

LA SARL MISOPA notifie le CLIENT de toute violation de données à caractère personnel dans les délais légaux le cas échéant. 

LA SARL MISOPA, dans la mesure du possible, propose des outils au responsable de traitement permettant de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Et met à disposition du responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations lui incombant. 

II. Prestation de référencement

Article 2.1 – Etendue des prestations de référencement

La SARL MISOPA s’engage à conseiller et à aider le client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de toutes leurs connaissances en matière de référencement web.

 C’est dans cette optique que la SARL MISOPA s’engage à accompagner ses clients tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.

L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à la SARL MISOPA l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations.

Article 2.2 – Garanties et responsabilités

La SARL MISOPA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la SARL MISOPA s’engage à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.

La SARL MISOPA s’engage à mettre en place les moyens en rapport avec la prestation vendu pour un objectif  d’une progression constante des résultats de ses clients afin d’atteindre les garanties signées dans le contrat. Dans le cas de souscription à un suivi, la SARL MISOPA s’engage à communiquer la progression des résultats ainsi que leurs rapports globaux.

La SARL MISOPA s’engage à ne pas garantir des résultats de positionnement qu’elle ne pourrait pas atteindre étant donné les évolutions permanentes des critères d’indexation des algorithmes de chaque moteur de recherche.

La SARL MISOPA s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.

En tant que vendeur de prestations informatiques, LA SARL MISOPA reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL MISOPA de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL MISOPA et exprimées par lettre recommandée.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

Article 2.3 – Obligations du client

Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 2.4, le client s’engage à régler les sommes convenues à échéance.

Le client s’engage, sauf défaillance de la SARL MISOPA, à ne pas contacter d’autres référenceurs, 

Le client s’engage, en outre, à maintenir le budget de référencement payant convenu, maintenir le contenu de son site en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur et à communiquer le résultat des campagnes (clics, rendez-vous) 

Article 2.4 – Collaboration entre les parties 

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

Article 2.5 – Respect de la concurrence

La SARL MISOPA s’engage de façon ferme à ne nuire à la concurrence sous aucun prétexte ni dénigrer ou utiliser la marque d’un concurrent.

Par conséquent, la SARL MISOPA se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande, faite par le client, de nature à nuire à un concurrent, dans un but d’amélioration de son référencement, et ce sans que ce refus ne puisse être de nature à engager sa responsabilité sous quelque motif que ce soit. 

Article 2.6 – Interdiction des actions de spamdexing 

La SARL MISOPA s’engage à lutter contre les actions de spamdexing (voir ci-après) ainsi qu’à ne cacher aucun contenu au moteur de recherche qui pourrait conduire à une sanction exemplaire et condamner la prestation de référencement.

Définition du spamdexing

Les actions suivantes sont considérées comme étant du spam ou spamdexing : fraude au référencement sur les O-R (= Outils de Recherche), cette liste n’étant pas considérée comme limitative :

  • Référencement d’un site faisant la promotion d’activités illicites ou dégradantes (piratage,racisme, sectes, pédophilie, etc.).
  • Mise en place d’une stratégie de référencement basée sur plusieurs noms de domaine différents (chaque nom de domaine pointant sur la même page) ou sous plusieurs adresses ou sous-domaines différents (www.site.com et actu.site.com par exemple, chaque adresse pointant sur la même page).
  • Répétition de façon abusive des mots clés à l’intérieur d’une page, que ce soit dans des zones cachées ou non du code HTML.
  • Répétition abusive de balises TITLE, META ou autres (commentaires).
  • Utilisation de mots clés inadéquats avec le contenu du site, utilisation de marques ou de noms sans liaison avec le site ou faisant mention de marques déposées sans autorisation.
  • Utilisation de texte invisible (blanc sur fond blanc par exemple) ou caché à l’intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles – visibility-hidden, display:none, etc.).
  • Cloaking (technique installée sur les serveurs web et permettant de délivrer aux spiders des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche) à des fins de positionnement.
  • Copie sur son propre site de code HTML existant et n’appartenant pas au signataire.
  • Création de pages HTML ou de liens ayant pour unique but d’augmenter l’indice de popularité d’un site ou d’une page.
  • Achat de lien au prorata d’un indice de popularité (PageRank ou autre).
  • Pages de redirection (balise Meta Refresh, Javascript ou autre) notamment dans le cadre de création de pages satellites.
  • Popularité : toute manœuvre visant à tenter d’augmenter l’indice de popularité (ou PageRank) d’une page de façon artificielle.
  • Pages satellites, alias, fantômes, doorway pages, etc., et toutes techniques d’optimisation permettant de positionner une page dans les pages de résultats des moteurs, cette page redirigeant de façon automatique l’internaute sur une autre page “réelle”.
  • Toute méthode de création massive et automatisée de pages web spécifiquement optimisées pour les moteurs de recherche, même sans redirection automatique, dans le cadre d’une stratégie de référencement.

III.  Création et impression de documents graphiques

Article 3.1 – Éléments fournis par le client

Des éléments divers visuels ou textuels peuvent être fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande par la SARL MISOPA. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue. Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet à la SARL MISOPA. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 3.2 – Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 3.3 – Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de LA SARL MISOPA tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite). 

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la SARL MISOPA dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la la SARL MISOPA. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 3.4 – Bon à Tirer (BAT)

A réception du BAT, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des contenus rédactionnels et des caractéristiques graphiques du BAT. Si le client accepte le BAT, il doit le valider en retournant la mention « BON POUR ACCORD » à la SARL MISOPA par voie postale ou par mail dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. Le client devra faire part des corrections ou modifications dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Une fois le BAT accepté par le client, aucune modification n’est possible. L’acceptation du BAT dégage la SARL MISOPA de toute réclamation possible en cas d’erreur ou de correction non mentionnée par le Client.

Article 3.5 – Livraison 

Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par la SARL MISOPA dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par la SARL MISOPA par tout autre prestataire. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, la SARL MISOPA est tenue de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

LA SARL MISOPA est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

  • Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus
  • Les bons à tirer ne sont pas remis à la SARL MISOPA dans le délai convenu
  • Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de la SARL MISOPA
  • Le matériel fourni par le client est défectueux
  • Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
  • Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de la SARL MISOPA, sans qu’il y ait faute de la part de la SARL MISOPA
  • Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;
  • Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec la SARL MISOPA ou encore de demander des dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.

Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Article 3.6 – Garantie 

La SARL MISOPA garantit la qualité de ses prestations et de celles de ses sous-traitants aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par la SARL MISOPA
  • Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale ;

Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de la SARL MISOPA sont opposables au client.